Markus Santé

    Conditions Générales de Vente (CGV) - Markus Santé

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") encadrent la relation commerciale entre la société BraimIA (ci-après "le Fournisseur") et le Client (ci-après "le Praticien").

    1. Objet du service

    Markus Santé est une solution logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service), destinée exclusivement aux professionnels de santé libéraux. La plateforme met à disposition des fonctionnalités d'assistance basées sur l'intelligence artificielle visant à faciliter la gestion administrative quotidienne :

    • Transcription et structuration des informations cliniques.
    • Aide à la rédaction de documents professionnels (bilans, courriers).
    • Organisation des données liées au suivi des patients.

    Avertissement important : Markus Santé est un outil d'aide à la pratique professionnelle. Il ne se substitue en aucun cas au jugement clinique, à l'expertise ou à la responsabilité du professionnel de santé, qui demeure seul décisionnaire des actes, diagnostics et orientations thérapeutiques.

    2. Accès au service et Licence

    L'accès au service s'effectue via le site markus-sante.com après création d'un compte utilisateur.

    • Éligibilité : Le service est réservé aux professionnels de santé.
    • Licence : BraimIA accorde au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser le Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle.
    • Restrictions : Le Client s'engage à ne pas modifier, copier, distribuer le Logiciel, ni permettre l'accès à des tiers non autorisés.

    3. Abonnement

    Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, payable d'avance. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur.

    Modification tarifaire : BraimIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client sera informé de tout changement au moins 30 jours avant la fin de sa période d'abonnement en cours. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'application des nouveaux tarifs.

    4. Facturation et Paiement

    La facturation est réalisée automatiquement à chaque période d'abonnement, en début d'échéance.

    • Moyens de paiement : Les paiements sont effectués en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
    • Défaut de paiement : Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du service après une mise en demeure restée infructueuse.

    5. Protection des données et Hébergement (HDS)

    BraimIA s'engage à traiter les données conformément aux réglementations en vigueur (RGPD).

    • Hébergement : Les données de santé sont hébergées en France sur des serveurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) via l'infrastructure de Google Cloud.
    • Accord de Traitement des Données (DPA) : Les modalités de traitement des données de santé pour le compte du Client sont régies par le DPA, accessible et consultable à l'adresse suivante : www.markus-sante.com/dpa. Ce document fait partie intégrante du contrat commercial.

    6. Durée et Résiliation

    Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisie.

    • Par le Client : Résiliation possible à tout moment depuis l'espace personnel. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
    • Par BraimIA : En cas de violation grave des CGV/CGU ou de non-paiement, BraimIA pourra résilier l'accès après avertissement par email.

    7. Responsabilité et Limitation

    • Responsabilité médicale : Le Praticien conserve l'entière responsabilité de ses actes et des documents qu'il valide via l'interface. BraimIA n'est tenu qu'à une obligation de moyens techniques.
    • Limitation : BraimIA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du Logiciel, d'une erreur d'interprétation de l'IA par le Client, ou d'une indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou force majeure.

    8. Propriété Intellectuelle

    Le Logiciel, les algorithmes, les interfaces et les marques "Markus Santé" et "BraimIA" restent la propriété exclusive de la société BraimIA. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée par le présent contrat.

    9. Droit applicable et Juridiction

    Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, que BraimIA et le Client ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Aix-en-Provence.